Gestion de permis d'environnement

Les Permis environnementaux de classe 1 et classe 2, les permis uniques et les permis intégrés :

Les permis d'environnement assurent la protection de l'homme et de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. Un des objectifs de ces permis est également le bien-être des animaux. Le permis d'environnement donne l'autorisation d'exploiter un établissement.Un permis unique est à entrer si votre projet reprend à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme. Les permis intégrés concernent les implantations commerciales.

Infos et documents à introduire : Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2 (wallonie.be)

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Déclarer vos citernes à mazout, à gaz et pompes à chaleur

Une déclaration environnementale de classe 3 doit être introduite pour :

• Les citernes  à mazout d’une capacité d’au moins 3.000 litres

• Les citernes  à gaz propane aérienne, d’une capacité maximale de 3.000 litres

• Les citernes à gaz propane enterrée, d’une capacité maximale de 5.000 litres

• Les pompes à chaleurs (ou climatiseurs) d’une puissance d’au moins 1KW thermique.

Obtenir le plan cadastral afin de situer l’objet de la demande : CadGIS (fgov.be)

Déclarer vos Nouveaux Animaux de Compagnies (NAC)

Une déclaration environnementale de classe 3 doit être introduite pour :

• La détention d’oiseaux exotiques non domestiques (entre 24 et 80 individus)

• La détention d’au moins un serpent exotique non domestique (python, boa par exemple)

• La détention de reptiles et amphibiens exotiques non domestiques (entre 50 et 200 individus)

• La détention de tous autres animaux exotiques domestiques

Ne sont pas concernés les animaux exotiques non domestiques protégés

Marche à suivre

Vous pouvez remplir votre déclaration classe 3 de deux façons différentes :

• Via un formulaire électronique, disponible sur le site de la Région wallonne, qui procédera à un envoi automatique de votre déclaration à nos services une fois complété.

• Via un formulaire papier, à télécharger et à imprimer que vous pourrez compléter et ensuite envoyer par la poste ou déposer à l’Administration communale.

Une fois le caractère complet et recevable de la déclaration établis, le Collège communal prendra connaissance de votre déclaration et l’enregistrera. Dans les jours qui suivront, vous recevrez par courrier un exemplaire enregistré de votre déclaration et l’extrait du registre aux délibérations du Collège l’attestant.

Votre déclaration "classe 3" est valable 10 ans, n'oubliez-pas de la renouveler.

Précisions utiles

•  Les numéros des rubriques les plus souvent demandées :

  • cuve à gaz : 63.12.07.01

  • cuve à mazout : 63.12.09.03.01

  • réparation véhicules : 50.20.01.01

  • ruches : 01.39.02

• Pour la déclaration de cuves à gaz ou à mazout , la description doit indiquer le type (enterrée/aérienne) et le volume (en litres) de la cuve.

• Le plan joint doit toujours reprendre lisiblement : les limites cadastrales du terrain, la voie publique et son nom, la situation de la cuve/ruche/abri et les distances entre l’objet de la demande et les bâtiments/limites voisin(e)s.