La déclaration anticipée relative à l'euthanasie

La déclaration anticipée d'euthanasie est un écrit qu'une personne lucide rédige afin de prévoir toute situation où l'euthanasie pourrait légalement être pratiquée mais serait en état d'inconscience irréversible et donc incapable de formuler la demande. Cette déclaration peut être enregistrée auprès du service Population.

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Validité :

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Faisant suite à la publication de la loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie, les déclarations anticipées relatives à l'euthanasie rédigées après le 2 avril 2020 auront automatiquement une durée illimitée (au lieu de 5 ans). Les déclarations rédigées avant le 2 avril 2020 conservent une validité de 5 ans.

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Marche à suivre :

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La demande est introduite via le formulaire adéquat fourni par le service Population ou disponible ici.

Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le déclarant. La signature de ce dernier doit être confirmée par deux témoins majeurs de son choix, dont le rôle sera d'attester que la déclaration a été faite librement et consciemment. Un des deux témoins ne doit avoir aucun lien de parenté avec le déclarant. Il ne doit avoir aucun intérêt matériel au décès de ce dernier. Il est également possible de désigner une ou des personne(s) de confiance. Cette option est facultative.

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La déclaration est ensuite introduite via l'application du service public fédéral Santé publique par l'employé communal désigné à cet effet.

Lors de l'encodage des données, ce dernier veillera à vérifier la cohérence et la conformité des informations reçues, sur base de Registre national des personnes physiques tout en garantissant le respect de la vie privée. Un accusé de réception, ainsi qu'une copie de la déclaration, seront remis au requérant.