Commune de Jemeppe-sur-Sambre Dossier n° : 8065/2024 URBANISME
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme
Le demandeur est Monsieur et Madame HAGE-DUMONT DE CHASSART Didier et Eléonore demeurant à rue de l'Hôtel de Ville 27 à 5190 Mornimont.
Le terrain concerné est situé rue de l'Hôtel de Ville 27 à 5190 Mornimont et est cadastré JEMEPPE-SUR-SAMBRE 7 DIV/MORNIMONT section A n° 13D, n° 11D (n°11F et n° 11E au cadastre au 1.1.2023).
Le projet consiste en Transformation du corps de logis principal au sein d'une ferme et présente les caractéristiques suivantes : le projet s’écarte du guide communal d’urbanisme au niveau :
- nombre de volumes complémentaires ;
- proportion entre la surface du volume principal et la totalité des volumes secondaires ;
- implantation, gabarit et morphologie du volume secondaire à toit plat et matériau du toit ;
- jours de toiture non axés ;
- lucarne bâtière passante en façade à rue : pente de toiture ;
- lucarne à croupe passante en façade arrière : implantation (pas dans le plan de la devanture et pas à l’aplomb de la porte d’entrée), gabarit (hauteur rive faîtière) et pente de toiture ;
- baies en forme d’arche ;
- terrasse surélevée : cas de figure non prévu.
La demande doit être soumise à annonce de projet suite aux écarts relevés, mais aussi sur base de l’article R.IV.40-2§1, 2° du CoDT (bâtiments projetés pouvant avoir une « profondeur » totale de plus de 15 m et dépassant de plus de 4 m les bâtiments voisins).
Le dossier peut être consulté uniquement sur RENDEZ-VOUS (mesure de sécurité pour le respect de la distanciation et la protection des personnes au vu du Covid 19) du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 11h30 à l’adresse suivante: Administration communale, Département du développement territorial, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Hélène Drouin (071/750013 - urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be).
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 23 juillet 2024 au 30 août 2024 au Collège communal (les annonces de projets sont suspendues pendant la période du 16 juillet au 15 août) :
par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Service Urbanisme - Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be
